Pendant la location

Quels sont vos droits ?

  • Exiger du locataire qu'il justifie d'une assurance couvrant les risques locatifs.
  • Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat.
  • Procéder à la révision du loyer.
  • Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.
  • Demander la résiliation en cas de décès ou d'abandon du locataire.

Quelles sont vos obligations ?

  • Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, conforme aux normes.
  • Supporter les grosses réparations.
  • Assumer toutes les charges autres que locatives.

Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?

  • En cas d'impayé : agissez rapidement, ne laissez pas croître la dette ! Prenez immédiatement conseil auprès d'un Huissier de Justice.
  • Un bail bien rédigé prévoit une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers". Dans ce cas, il suffit pour engager la procédure de résiliation du contrat de demander à un Huissier de Justice de délivrer au locataire défaillant un "commandement de payer".
  • Cette procédure entraîne la résiliation du bail et donc l'obligation pour le locataire de quitter les lieux s'il ne paye pas les loyers dus.

Au terme de la location
(Vente, reprise pour habiter, renouvellement...)

  • Respectez les modalités de délivrance du congé
  • Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La rédaction du congé par l'Huissier de Justice est une garantie de bonne fin.
  • Attention en matière commerciale, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.
  • Choisissez le moyen juridique et technique le plus sûr.
  • La signification d'un congé par Huissier de Justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location.
  • L'intervention de ce professionnel authentifie la date et les conditions de remise du congé.

 

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