RECOUVREMENT DES IMPAYES

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse qui comprend les départements de la Haute-Garonne (31), de l’Ariège (09), du Tarn (81), et du Tarn et Garonne (82) pour : 

La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

L'exécution des décisions de justice.

Les opérations d'expulsions.

Les constats sur Ordonnance d'un Juge.

 

L'étude dispose en outre d'une compétence Nationale pour :

Les constats de toute nature.

Le recouvrement amiable des créances.

Le recouvrement des créances par voie judiciaire.

Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.

La médiation des conflits.

La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …).

L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).

L'organisation des ventes volontaires.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 05 61 89 45 25.

 

Recouvrement des impayés

Pourquoi agir et confier des impayés à l'huissier de justice ?

Parce que l'impayé n'est pas une fatalité, mais un risque qu'il faut évaluer et limiter. Il vulnérabilise l'entreprise en diminuant sa trésorerie ou cause des difficultés financières présentant un risque vital.
Parce que l'Huissier de Justice, juriste mais aussi homme de terrain, connaît bien la situation du défaillant.
Parce qu'une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d'être payé.
Parce que l'Huissier de Justice met en oeuvre des procédures rapides qui protègent vos droits.
Parce que l'Huissier de Justice intervient quel que soit le document justificatif de l'impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dette...
Parce que l'Huissier de Justice est à votre écoute et vous propose des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure judiciaire simple et rapide (injonction de payer, mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente du fonds de commerce...) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur.

Comment l'huissier de justice peut-il intervenir ?

L'Huissier de Justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (factures, chèques, lettres de change, reconnaissance de dette...)

Dans une action amiable, avant recours à toute procédure
Si vous le souhaitez, l'Huissier de Justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc.
Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

Dans une action conservatoire
L'Huissier de Justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissemens, saisies à titre conservatoire).
Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.

Dans une action judiciaire
L'Huissier de Justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :

  • Injonction de payer : une procédure rapide
  • Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de Justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
  • Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de Justice met en oeuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.

L'Huissier de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés...)

 


Dans une action amiable, avant recours à toute procédure :

Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.


Dans une action conservatoire :

L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.


Dans une action judiciaire :


L'Huissier de justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :

  • Injonction de payer : une procédure rapide.
  • Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
  • Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en oeuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ce matériel.

L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).

Recouvrement des impayés

Pourquoi agir et confier des impayés à l'huissier de justice ?

Parce que l'impayé n'est pas une fatalité, mais un risque qu'il faut évaluer et limiter. Il vulnérabilise l'entreprise en diminuant sa trésorerie ou cause des difficultés financières présentant un risque vital.
Parce que l'Huissier de Justice, juriste mais aussi homme de terrain, connaît bien la situation du défaillant.
Parce qu'une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d'être payé.
Parce que l'Huissier de Justice met en oeuvre des procédures rapides qui protègent vos droits.
Parce que l'Huissier de Justice intervient quel que soit le document justificatif de l'impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dette...
Parce que l'Huissier de Justice est à votre écoute et vous propose des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure judiciaire simple et rapide (injonction de payer, mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente du fonds de commerce...) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur.

Comment l'huissier de justice peut-il intervenir ?

L'Huissier de Justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (factures, chèques, lettres de change, reconnaissance de dette...)

Dans une action amiable, avant recours à toute procédure
Si vous le souhaitez, l'Huissier de Justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc.
Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

Dans une action conservatoire
L'Huissier de Justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissemens, saisies à titre conservatoire).
Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.

Dans une action judiciaire
L'Huissier de Justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :

  • Injonction de payer : une procédure rapide
  • Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de Justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
  • Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de Justice met en oeuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.

L'Huissier de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés...)

 

 

 

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