Autres Cas

Vous faites construire
Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.
Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état
Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice retraçant l'état et la composition de votre bien immobilier.

Vous louez un logement
Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits tant du propriétaire que du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera, en s'appuyant sur les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

 

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