Quels types de Constats ?

A votre domicile, il constate :

  • Les dégâts des eaux
  • L'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
  • Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs...)
  • Que la propriété est enclavée
  • Les servitudes de passage

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :

  • La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser
  • La sous-location, non autorisée, par votre locataire

Dans le cadre des relations familiales, il intervient :

  • Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession
  • Pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré vos droits de visite

Dans la vie des affaires, il relate :

  • un stock destiné à être détruit
  • une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
  • une machine livrée défectueuse
  • les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
 

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