Contenu d'un Constat :

Véritable "cliché" juridique, image précise et objective d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.


L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé "Procès-Verbal de constat", illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits objectivement.

 

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