LE CONSTAT

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Propriété Intellectuelle
Il vous aide à protéger vos créations.

Déposez en notre étude :

  • romans, thèses, synopsie, idées, concept
  • logo, dessin, graphisme, photos, vidéos, sites internet
  • savoir-faire, formule ou calcul
  • logiciel, programme
  • tissu, bijou
  • schéma technique, modèle technique
  • étapes de création d'un brevet

Le principe de la propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre de l'esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.
Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre et du contenu de cette oeuvre, s'il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard : le dépôt électronique permet de régler ces difficultés.

 
Contenu d'un Constat :

Véritable "cliché" juridique, image précise et objective d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.


L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé "Procès-Verbal de constat", illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits objectivement.

 
Quand l'huissier de justice peut-il intervenir ?

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

 
Quels types de Constats ?

A votre domicile, il constate :

  • Les dégâts des eaux
  • L'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
  • Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs...)
  • Que la propriété est enclavée
  • Les servitudes de passage

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :

  • La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser
  • La sous-location, non autorisée, par votre locataire

Dans le cadre des relations familiales, il intervient :

  • Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession
  • Pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré vos droits de visite

Dans la vie des affaires, il relate :

  • un stock destiné à être détruit
  • une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
  • une machine livrée défectueuse
  • les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
 
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  • romans, thèses, synopsie, idées, concept
  • logo, dessin, graphisme, photos, vidéos, sites internet
  • savoir-faire, formule ou calcul
  • logiciel, programme
  • tissu, bijou
  • schéma technique, modèle technique
  • étapes de création d'un brevet

 

Le principe de la propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre de l'esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.
Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre et du contenu de cette oeuvre, s'il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard : le dépôt électronique permet de régler ces difficultés.

 
Autres Cas

Vous faites construire
Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.
Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état
Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice retraçant l'état et la composition de votre bien immobilier.

Vous louez un logement
Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits tant du propriétaire que du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera, en s'appuyant sur les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

 


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