PAR SES PRESTATIONS
En matière de jeux et concours, l'Huissier de Justice intervient à trois moments stratégiques de l'opération :
  1. Avant l'ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
  2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
  3. Lors de l'information des gagnants, L'Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.
 

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